Achat de véhicules électriques pour les pros : quelles aides en 2024 ?

Contexte réglementaire : rappel des lois auxquelles les entreprises sont soumises

L’électrification des flottes automobiles est avant tout motivée par les réglementations en vigueur. En France, la Loi LOM oblige les entreprises à :

• instaurer un quota de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement de flotte,
• installer des bornes de recharge sur les parkings d’entreprise,
• mettre en place le Plan de Mobilité Entreprise (PDMe),
• respecter les limitations de circulation des Zones à Faibles Émissions (ZFE-m).

Elle concerne toutes les entreprises de plus de 50 collaborateurs et d’une flotte de plus de 100 véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes.

L’article 26 A de la Loi LOM fixe, d’ailleurs, des objectifs chiffrés et datés à respecter. Il s’agit de quotas de renouvellement de véhicules à faibles émissions (rejetant moins de 60 g/km de CO2) :

→ de 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024,
→ de 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027,
→ de 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.

2024 : l’année d’une accélération du verdissement des flottes ?

Le 30 janvier 2024, le député Damien Adam a déposé une nouvelle proposition de loi visant à accélérer et contrôler la transition des flottes automobiles vers des véhicules dits ”propres”. En attendant son étude détaillée par l’Assemblée Nationale, revenons sur ses 3 axes majeurs :

1. Écarter les voitures hybrides rechargeables de la catégorie des véhicules à faibles émissions.
2. Revoir à la hausse les objectifs de renouvellement du parc automobile comme suit :
   • 20 % à partir du 1er janvier 2024,
   • 30 % à partir du 1er janvier 2025,
   • 40 % à partir du 1er janvier 2026,
   • 50 % à partir du 1er janvier 2027,
   • 60 % à partir du 1er janvier 2028,
   • 70 % à partir du 1er janvier 2029,
   • 80 % à partir du 1er janvier 2030,
   • 90 % à partir du 1er janvier 2031,
   • 95 % à partir du 1er janvier 2032.
3. Mettre en place des sanctions pour les entreprises :
   • avec une amende allant jusqu’à 10 000 € pour les sociétés ne communiquant pas les informations de renouvellement de flotte (jusqu’à 20 000 € en cas de récidive),
   • une amende progressive allant jusquʼà 1 % du chiffre d’affaires pour les entreprises ne respectant pas les quotas de verdissement,
   • et enfin la restriction d’accès aux marchés publics.

Aides financières pour l’achat d’un véhicule électrique

Bonus écologique professionnel

Le bonus écologique est une aide de l’État visant à encourager l’achat de véhicules électriques, pour les particuliers et les professionnels. Rappelons par ailleurs que la vente de véhicules neufs thermiques sera interdite à partir de 2035.

C’est officiel depuis le 13 février, avec le décret n°2024-102, le gouvernement a annoncé la suppression du bonus écologique pour l’acquisition de voitures électriques neuves pour les entreprises.
Ce bonus s’applique cependant toujours pour l’acquisition de camionnettes neuves par les personnes morales, mais avec un montant diminué de 1 000 euros, soit une aide maximale de 3 000 euros.

Prime à la conversion

La prime à la conversion est désormais conditionnée au score environnemental appelé aussi l’éco-score. Pour les entreprises, le montant de cette prime s’élève à 1500 euros sur les VP (voitures particulières) et à respectivement 4000, 6000 et 8000 euros sur les VU (voitures utilitaires) de classes I, II et III (ou de catégorie N2 avec dérogation de poids).

Les entreprises peuvent également bénéficier d’autres aides supplémentaires pour assurer leur transition vers la mobilité électrique.

Aides fiscales pour l’achat d’un véhicule électrique

Au-delà des aides purement financières, la France prévoit également quelques aides fiscales avantageuses pour les entreprises qui possèdent des véhicules électrifiés dans leur parc automobile.

Exonération de taxes à l’utilisation (ex-TVS)

→ La taxe annuelle sur les Émissions de CO2 est déterminée selon les taux d’émissions de CO2 (g/km) de chaque véhicule. Les flottes d’entreprise possédant des véhicules 100% électriques sont exonérées de cette taxe. Les véhicules hybrides rechargeables dont le taux d’émission de CO2 est inférieur à 21 g/km bénéficient également de cette exonération. Le montant de la taxe varient en fonction de leurs émissions de CO2.

→ La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques du véhicule est fixée selon le type de carburant et la date de mise en circulation. Elle remplace la taxe annuelle sur l’ancienneté qui avait été créée en 2023. Les flottes de véhicules électriques sont exemptées de cette taxe.

Exonération de la taxe sur la carte grise pour les voitures électriques et hybrides rechargeables

Les véhicules électriques et hybrides rechargeables peuvent être exemptés partiellement ou totalement de la taxe régionale en fonction de la motorisation du véhicule. On distingue deux catégories :

• les véhicules « propres » incluent les véhicules 100% électriques ou à hydrogène,
• les véhicules « dits propres » incluent quant à eux les véhicules fonctionnant intégralement ou non au superéthanol E85, au gaz naturel ou gaz de pétrole liquéfié.

A priori, sauf indication contraire, la carte grise restera gratuite pour les voitures électriques immatriculées en 2024. Les véhicules « dits propres » sont toutefois soumis à un taux d’exonération de taxe régionale, définis par les conseils régionaux.

Déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme

Les entreprises souhaitant ajouter des véhicules électriques ou hybrides à leur flotte et inscrits à l’acte immobilisé de l’entreprise peuvent profiter de certaines mesures financières.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’une déduction fiscale de l’amortissement d’un véhicule de tourisme 100% électrique ou hybride. Le plafond de la déduction fiscale varie selon les émissions de CO2 et de l’année d’acquisition de la voiture.

Il existe également d’autres aides spécifiques pour les entreprises telles que les avantages en nature pour les véhicules 100% électriques de fonction, les indemnités kilométriques ou encore les aides locales à l’achat de véhicules électriques.

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