Droit à la prise : comment faire valoir votre droit à installer une borne en copropriété en 2025 ?

Points clés à retenir : 

• Le droit à la prise vous permet d’installer une borne sur votre place de parking privative en copropriété et concerne aussi bien les propriétaires que les locataires.
• Une procédure claire et encadrée doit être suivie : courrier recommandé au syndic, dossier technique, délai légal.
• Le syndic ne peut refuser que pour des raisons strictement définies par la loi.
• Des solutions collectives existent si plusieurs résidents sont intéressés.
  
  
  

Qu’est-ce que le droit à la prise en copropriété ?

Il s’agit d’un dispositif légal qui permet à tout résident d’un immeuble collectif – qu’il soit propriétaire ou locataire – de faire installer à ses frais une borne de recharge pour véhicule électrique sur sa place de parking privée. Le droit à la prise concerne les immeubles disposant d’un parking clos et couvert (en souterrain ou non).

Ce droit a été renforcé par la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) pour faciliter la transition vers une mobilité électrique et surtout pour faciliter les démarches d’installation de bornes de recharge dans les copropriétés qui sont souvent perçues comme un casse-tête administratif ou technique.

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En bref, le droit à la prise repose sur un principe simple : vous n’avez pas besoin de l’autorisation préalable de la copropriété pour entamer vos démarches, mais vous devez respecter un cadre réglementaire précis.

🚙 Ce droit vous permet donc de recharger votre véhicule électrique chez vous, en toute légalité, même si vous vivez en copropriété.

Un cadre légal bien encadré

Ce que dit la loi aujourd’hui

Tout occupant (propriétaire ou locataire) d’un logement situé dans un immeuble avec parking clos et couvert peut faire installer une borne de recharge à ses frais, sur sa place de stationnement privative. Ce droit concerne :

• une copropriété,
• un immeuble en location,
• que l’on soit propriétaire occupant ou locataire.
  

Le résident doit envoyer sa demande au syndic, par courrier recommandé avec accusé de réception et accompagné d’un dossier technique (détails ci-dessous). Ce dernier dispose de 3 mois pour répondre et éventuellement s’opposer au projet.

Un refus possible, mais qui doit être justifié

Le syndic ou la copropriété dispose d’un délai de 3 mois pour refuser la demande. Si c’est le cas, il doit justifier d’un motif légitime et sérieux (explications détaillées dans le paragraphe des motifs de refus). Si aucun de ces cas n’est justifié, le résident peut réaliser l’installation à ses frais.

Étapes pour faire valoir son droit à la prise

 1. Informer le syndic de votre démarche

Bien sûr avant tout travaux, il convient de prévenir le syndic ou la copropriété de votre intention de faire installer une borne sur votre place. Le courrier doit contenir : 

• Une description du projet d’installation,
• Un plan de localisation de la borne,
• Le devis d’un professionnel qualifié (IRVE),
• Les schémas électriques ou techniques fournis par l’installateur.
  
  

2. Respecter les délais et passer à l’installation

Une fois les 3 mois écoulés sans opposition légitime du syndic, vous êtes en droit de faire installer votre borne, à votre charge. Vous n’avez pas besoin de vote en assemblée générale ni d’autorisation préalable, tant que vous respectez le cadre fixé par la loi.

💡 Bon à savoir : Si vous êtes locataire, vous devez également informer votre propriétaire-bailleur de votre intention avant de contacter le syndic.

3. Faire appel à un professionnel IRVE

L’installation de la borne dans un immeuble collectif doit être réalisée par un électricien certifié IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques). Ce dernier garantira :

• Le respect des normes de sécurité,
• La compatibilité du matériel avec l’installation existante,
• L’établissement d’un dossier technique conforme, indispensable à la demande.

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Motifs de refus et recours possibles

Quand le syndic peut-il refuser ?

Le syndic ou la copropriété peut refuser votre projet d’installation d’une borne. Les principaux motifs légitimes peuvent être les suivants : 

• une impossibilité technique justifiée par un professionnel (ex : installation électrique incompatible, sécurité électrique compromise …),
• l’existence d’un projet collectif de recharge déjà validé ou en cours d’intégration,
• une atteinte particulière à la sécurité ou la structure de l’immeuble,
• une mise en place non valide avec les normes techniques en vigueur.

En dehors de ces exemples, le motif de refus est jugé comme abusif. 

Que faire en cas de refus injustifié ?

Vous avez le droit de solliciter le tribunal judiciaire. Le juge viendra statuer en jugeant les faits et le motif donné et pourra autoriser l’installation de la borne. Ce dernier pourra éventuellement condamner le syndic ou la copropriété à verser des dommages et intérêts au demandeur si le refus est jugé abusif.

💡Bon à savoir : ce type de recours est rare. Dans la majorité des cas, les demandes aboutissent lorsque la démarche est bien préparée et justifiée. 

Quel choix d’installation en copropriété … et à quel coût ?

Installer une borne de recharge dans une copropriété soulève souvent deux grandes questions : quel type d’installation choisir (individuelle ou collective) et qui prend en charge les frais ?

En tant que résident, si vous faites valoir votre droit à la prise, l’installation est à vos frais, sur votre place de parking privative, sans intervention financière de la copropriété. Une fois la borne mise en place, l’entretien et sa maintenance éventuelle sont à votre charge. 

Si plusieurs copropriétaires envisagent de s’équiper, il peut être judicieux de réfléchir à une solution collective. Cette installation, plus longue à mettre en œuvre, peut bénéficier de subventions spécifiques, et se révèle souvent plus économique à long terme.

Pour bien comprendre les différences entre ces deux approches, estimer les coûts d’installation et découvrir les aides financières disponibles, nous vous recommandons de consulter notre article complet : Installation d’une borne de recharge en copropriété : les solutions possibles.

Conclusion

Le droit à la prise est un véritable atout pour les conducteurs souhaitant passer à l’électrique tout en vivant en copropriété. Locataire ou propriétaire, ce droit vous donne la possibilité d’installer une borne de recharge à domicile, en toute conformité. À condition de respecter les démarches et de bien connaître vos droits, il est tout à fait possible de concrétiser votre projet, même si votre immeuble n’est pas encore équipé.