Véhicules électriques en entreprise : aides et obligations légales

Loi LOM : contraintes légales pour les flottes d’entreprise

Publiée officiellement le 26 décembre 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a pour objectif d’atteindre une neutralité carbone des transports d’ici 2050. En ce qui concerne l’adoption de véhicules à faibles émissions dans les flottes d’entreprise, quelques obligations sont déjà en vigueur. Passons en revue l’essentiel à retenir.

Renouvellement annuel de la flotte d’entreprise

Avant toute chose, cette obligation s’adresse aux entreprises et collectivités de plus de 50 collaborateurs ayant une flotte de plus de 100 véhicules légers (PTAC < 3.5 tonnes). 

Depuis le 1er janvier 2022, des quotas de véhicules propres – comme les véhicules électriques et hybrides rechargeables – sont à respecter dans le renouvellement annuel des flottes d’entreprise. Il faut actuellement compter au moins 10% de véhicules à faibles émissions dans son parc auto. Ce chiffre montera à 20% en 2024, puis à 35% en 2027, pour atteindre des flottes composées à 50% de véhicules propres en 2030. 

Échéance	Part des véhicules à faibles émissions
2022	10%
2024	20%
2027	35%
2030	50%

Équipement en bornes de recharge au sein de l’entreprise

La loi LOM précise également des obligations concernant le pré-équipement et l’équipement en bornes pour la recharge de véhicules électriques en entreprise. 

Pré-câblage

Pour les bâtiments neufs équipés d’un parking destiné aux salariés, il est obligatoire d’effectuer un pré-équipement pour la recharge de véhicules électriques. Concrètement, il s’agit d’un pré-câblage pour faciliter l’installation ultérieure de bornes de recharge. Aussi, les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100 mm.

Réserve de puissance

Pour les bâtiments neufs, la loi LOM évoque également une obligation de réserve de puissance. Cela signifie que l’installation électrique de l’immeuble doit être capable d’alimenter suffisamment de bornes de recharge d’une puissance minimum de 22 kW.

Plus précisément, le bâtiment doit pouvoir alimenter au moins 20% des places de stationnement de l’entreprise (article R111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation).

Équipement en points de recharge

Pour les bâtiments neufs, l’installation d’un point de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables est obligatoire dès 10 places de stationnement. Cela monte à 2 points de recharge dès 200 emplacements. 

Dès le 1er janvier 2025, tous les bâtiments non résidentiels qui disposent d’un parc de stationnement de plus de 20 places devront déployer au moins un point de recharge, dont l’un doit être dimensionné pour faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite.

L’ensemble des mesures évoquées s’appliquent également aux bâtiments faisant l’objet de rénovations importantes.

Aides à l’achat de véhicules électriques en entreprise

Bonus écologique pour les entreprises

Revues à la baisse chaque année, les aides financières de l’État s’appliquent aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises, bien que les montants diffèrent.

Pour l’achat d’un véhicule électrique ou hydrogène inférieur à 45 000 €, les entreprises bénéficient d’un bonus de 4000 €. Celui-ci descend à 2000 € pour un véhicule compris entre 45 000 et 60 000 €. Au-delà de 60 000 €, le bonus disparaît, sauf pour les utilitaires électriques et véhicules à hydrogène qui donnent droit à 2000 €.

Pour l’achat d’un véhicule hybride rechargeable, l’aide octroyée est de 1000 €, peu importe le montant.

À partir du 1er juillet 2022, le montant du bonus écologique baissera à nouveau de 1000 €. Cela implique notamment la fin du bonus pour l’achat d’hybrides rechargeables. 

Types de véhicules et prix	Jusqu’au 30/06/2022	À partir du 01/07/2022
Véhicule < 45 000 €	4 000 €	3 000 €
Véhicule entre 45 000 € et 60 000 €	2 000 €	1 000 €
Véhicule > 60 000 €	0 €	0 €
Utilitaire électrique ou voiture hydrogène > 60 000 €	2 000 €	1 000 €
Voiture hybride rechargeable	1 000 €	0 €

Prime à la conversion

En plus du bonus écologique, les professionnels sont éligibles à la prime à la conversion. Cette aide se voit octroyée en l’échange du dépôt d’un véhicule polluant et de l’achat d’un véhicule à faibles émissions. 

Pour en bénéficier, il faut respecter les conditions suivantes : 

• Posséder depuis au moins un an une voiture particulière ou utilitaire diesel immatriculée avant 2011 ou essence immatriculée avant 2006
• Déposer le véhicule dans un centre VHU1 agréé
• Acquérir un véhicule à faibles émissions, neuf ou d’occasion
  
  

Catégories de véhicules	Montant de la prime
Voiture particulière (VP) électrique ou hybride rechargeable* < 60 000 €	2 500 €
Utilitaire léger (VUL) électrique ou hybride rechargeable* :
Classe I (< ou égal à 1305 kg)	5 000 €
Classe II (entre 1306 et 1760 kg)	7 000 €
Classe III (> 1760 kg)	9 000 €

*Ces montants sont valables pour les VP et VUL hybrides rechargeables émettant moins de 50g de CO2 au km et possédant une autonomie d’au moins 50 km en tout électrique.

Autres aides fiscales

En plus des aides financières énoncées plus haut, l’acquisition d’un véhicule 100% électrique présente d’autres avantages fiscaux, à savoir : 

• L’exemption de la Taxe sur les Véhicules de Société
• La déduction fiscale de l’amortissement du véhicule avec un plafond de 30 000 €
• L’exonération (totale ou partielle selon les régions) de la taxe régionale sur la carte grise
  
  
  

Prime ADVENIR pour l’installation de bornes de recharge en entreprise

Enfin, abordons les aides en vigueur pour la mise en place de bornes de recharge en entreprise. L’installation de points de charge sur un parking privé destiné à votre flotte et à vos salariés ou sur un parking privé ouvert à vos visiteurs et clients vous donne droit à la subvention ADVENIR. 

Barèmes de primes pour les bornes en parking privé

Le montant de l’aide dépend essentiellement du type d’installation ainsi que de la puissance de la borne.

Type de parking	Taux d’aide	Plafond HT / point de charge
Privé destiné à la flotte et aux salariés	20%	600 €
Privé destiné à une flotte de poids lourds	60%	Entre 2 700 et 920 000 €
Privé ouvert au public*	50%	Entre 1 700 à 15 000 €

*Évolutions à partir du 1er août 2022 : Pour les points de charge ouverts au public et installés sur parking privé, le taux d’aide passera à 30% (plafond HT / point de charge entre 1 000 € et 9 000 €).

Pour en savoir plus sur vos conditions exactes d’éligibilité, utilisez le simulateur de projet proposé par Advenir.

L’élaboration d’un dossier de demande de prime peut s’avérer complexe et chronophage. Pour que tout se passe au mieux, veillez à faire appel à un installateur labellisé Advenir. Déterminez également dès le début qui sera chargé d’établir le dossier administratif.

Objectif 65 000 points de charge financés d’ici fin 2025

Le programme de financement de bornes Advenir, géré par l’Avere-France, vient d’annoncer sa reconduction jusqu’à fin 2025. L’objectif est de déployer 65 000 points de charge en France avec une enveloppe budgétaire de 200 millions d’euros.

Voici la répartition des différentes catégories concernées par ce financement :

• 22 500 points de recharge ouverts au public
• 20 000 points de recharge en résidentiel collectif
• 13 500 points de charge pour les véhicules lourds dédiés au transport de marchandises et de voyageurs
• 8 000 points de charge spécifiquement dédiés aux professionnels des services automobiles

Consultez l’article publié par Advenir pour en savoir plus sur les perspectives d’évolutions du programme.

L’équipe Chargemap espère que cet article a su vous éclairer sur les différentes aides de l’État ainsi que les obligations légales liées à l’acquisition et la recharge de véhicules électriques en entreprise.