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Verdissement des flottes automobiles : que dit la nouvelle proposition de loi ?

Le sujet du verdissement des flottes automobiles n’est pas nouveau. Depuis la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019, les entreprises possédant plus de 100 véhicules sont dans l’obligation de renouveler leur parc avec des voitures à faible émission de CO2. Mais force est de constater que les résultats attendus ne sont pas présents. En effet, en 2022, 66 % des entreprises soumises à cette loi n’atteignaient pas le premier objectif de 10 % fixé dans la loi. Face à ce constat, Damien Adam, député du parti Renaissance, a travaillé sur une nouvelle proposition, débattu ce 30 avril à l’Assemblée nationale.

 

Le rôle du verdissement des flottes automobile dans la transition écologique

Si un intérêt tout particulier est porté sur les parcs automobiles des entreprises, c’est qu’ils jouent un rôle important dans la transition écologique du marché de l’automobile. 

Représentant 52, 5 % des ventes de voitures neuves chaque année, les professionnels ont un impact direct sur la demande de nouveaux véhicules. Aussi, ils alimentent le réseau de l’occasion, massivement utilisé par les particuliers. 

Ainsi, une demande croissante en voitures écologiques permettra de réduire le nombre de véhicules polluants produits et mis sur les routes chaque année, mais influencera également les achats d’occasion. 

Un défi que le gouvernement cherche à relever depuis la promulgation de la loi LOM en 2019, puis de la loi Climat et Résilience en 2021.Du côté des entreprises, l’électrification d’une flotte automobile présente aussi des avantages. Au-delà du fait d’être en accord avec les réglementations gouvernementales, elle est notamment plus rentable sur le long terme.


Les mesures déjà en place

La proposition de loi sur le verdissement des flottes automobiles s’appuie sur les mesures déjà mises en place dans le cadre de la loi LOM et Climat et Résilience.

 

La loi LOM

Publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, la loi d’orientation des mobilités, dite LOM, vise à transformer les transports, les rendant plus simples d’accès, moins chers et plus écologiques. 

Pour ce faire, de nombreuses mesures sont mises en place, dont celle s’intéressant au verdissement de la flotte automobile des professionnels. Les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules se voient alors dans l’obligation de se tourner vers des automobiles à faible émission lors du renouvellement de leur flotte. Sont considérés comme étant à faible émission les véhicules rejetant au maximum 50 g de CO2 par kilomètre parcouru. 

Pour qu’elles représentent au moins 50 % du renouvellement des parcs automobiles, un système de palier a été mis en place : 

  • 10 % en 2022
  • 20 % en 2024
  • 35 % en 2027
  • 50 % en 2030

Chiffres qui ont ensuite été réévalués avec la loi Climat et Résilience.

La loi Climat et Résilience

En date du 22 août 2021, la loi Climat et Résilience a pour but de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre en France. 

Comme pour la loi LOM, elle s’attaque à de nombreux sujets à l’instar de la mobilité. Dans le cadre des véhicules d’entreprises, elle vient modifier les paliers définis en 2019, les rendant plus ambitieux

  • Le taux de 35 % prévu pour 2027 augmente à 40 % ;
  • Le taux de 50 % prévu pour 2030 augmente à 70 %.

Des résultats qui peinent à être atteints. Alors que les entreprises auraient dû parvenir au premier palier de 10 % au 1er janvier 2022, il en ressort qu’en 2023, 60 % d’entre elles n’en sont toujours pas là

Un chiffre qui s’explique par l’absence de sanction prévue dans la loi. De fait, bien qu’il existe une obligation de reporting, son non-respect n’est pas pénalisable. Situation prise en compte par Damien Adam dans sa nouvelle proposition de loi qui cherche à faire appliquer ces mesures rapidement. À plus forte raison que l’interdiction de la vente des véhicules essence, diesel et hybride a été décidée par le conseil de l’Union européenne le 28 mars 2023. Interdiction mise en place à partir de 2035.

Les propositions de la loi sur le verdissement des flottes automobiles

La proposition de loi “visant à accélérer et à contrôler le verdissement des flottes automobiles” a été déposée à l’Assemblée nationale le 30 janvier dernier. Portée par Damien Adam, député du parti Renaissance, elle a été examinée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire le 9 avril. À ce jour, elle se compose de 4 articles détaillant les nouveaux paliers à atteindre pour les entreprises, leurs obligations et les sanctions encourues en cas de non-respect de la loi.

 

Les nouveaux paliers

Tenant compte des enjeux de la transition climatique et de la future interdiction des véhicules thermiques, la proposition de loi révise les taux de renouvellement des parcs automobiles et les complètent pour atteindre les 90 % de véhicules à très faibles émissions en 2032

Concernant toujours les entreprises de plus de 100 voitures, la nouvelle proposition de loi modifie toutefois les véhicules pris en compte. Effectivement, l’interdiction de vente des véhicules thermiques s’appliquant également aux voitures hybrides, celles-ci sortent de la définition de véhicule à faibles émissions, maintenant nommé véhicule à très faibles émissions

Sont ainsi considérés comme véhicules à très faibles émissions, les voitures électriques et à l’hydrogène. Les voitures électriques disposant de l’éco-score sont, quant à elles, avantagées, rapportant plus de points à l’entreprise. Par cette mesure, Damien Adam souhaite privilégier les constructeurs français et européens, plus enclins à obtenir ce bonus. 

Les nouveaux paliers, définis dans l’article 1 de la proposition de loi, sont les suivants : 

  • 20 % en 2025 ;
  • 30 % en 2026 ;
  • 40 % en 2027 ;
  • 50 % en 2028 ;
  • 60 % en 2029 ;
  • 70 % en 2030 ;
  • 80 % en 2031 ;
  • 90 % en 2032.

Il est à noter que les entreprises de location de courte durée disposent d’un barème spécifique du fait du renouvellement plus fréquent de leur flotte. Néanmoins, l’objectif reste le même avec un parc renouvelé à 90 % d’ici 2032. 

Pour ce qui est des types de véhicules concernés, la proposition de loi inclut les voitures, les cyclomoteurs, les motos et scooters, les voitures sans permis (quadricycles) et les tricycles. Certains véhicules utilitaires légers pourront venir compléter cette liste, au cas par cas. 

Comme avec la loi LOM, cette trajectoire de renouvellement des flottes automobiles s’accompagne d’une obligation de reporting, mais aussi de formation.

Les obligations

L’article 2 de la proposition de loi s’intéresse aux modalités de transparence et de contrôle. L’obligation de reporting est conservée, demandant aux entreprises concernées de communiquer leur résultat à l’autorité administrative de façon annuelle. 

Afin que cette obligation soit respectée, une sanction financière est prévue, à hauteur de 0,1 % du chiffre d’affaires de cette dernière. 

Ce même article intègre une obligation de formation pour les gestionnaires qui devront être formés aux spécificités des véhicules électriques. Celui-ci aura alors toutes les cartes en main pour promouvoir la mobilité électrique au sein de sa société. 

Au-delà de la sanction en cas de non-transmission du reporting, la loi de Damien Adam prévoit de réprimer les entreprises n’atteignant pas les seuils demandés. 

Les sanctions

Nouvel ajout à la loi LOM, les sanctions en cas de non-respect de la trajectoire de renouvellement du parc automobile prévues dans l’article 3. Celles-ci s’appliqueront à partir de 2025 et augmenteront au fur et à mesure des années : 

  • 2 000 € par véhicule manquant en 2025 ;
  • 4 000 € par véhicule manquant en 2026 ;
  • 5 000 € par véhicule manquant à partir de 2027 ;

Le montant de la sanction ne pourra pas excéder 1 % du chiffre d’affaires français de l’entreprise. Autre sanction, mais non-financière, celle de l’exclusion des marchés publics prévue dans l’article 4 de la proposition. Ainsi, les entreprises ne respectant pas la loi ne pourront plus accéder à certains marchés publics.

Ce qu’il faut retenir

En bref, la proposition de loi sur le verdissement des flottes auto met à jour les lois LOM et Climat et Résilience, prenant en compte la situation actuelle, et renforçant les exigences soumises aux entreprises. 

Pour cela, elle prévoit : 

  • De sortir les véhicules hybrides de la liste des véhicules à faible émission afin d’anticiper la loi sur l’interdiction des véhicules thermiques de 2035 ;
  • D’instaurer de nouveaux seuils intermédiaires plus ambitieux afin d’atteindre 90 % de véhicules à très faible émission dans les parcs automobiles en 2032 ;
  • De sanctionner les entreprises contournant leur obligation de reporting ;
  • De mettre en place une obligation de formation pour que les gestionnaires soient informés sur les caractéristiques des voitures électriques ; 
  • De sanctionner toute entreprise n’atteignant pas les seuils requis par la loi, en temps et en heure. 

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