Installation d’une borne de recharge en copropriété : comment s’y prendre ?

Installer une borne de recharge en copropriété : 2 solutions possibles

L’installation d’une borne de recharge peut être à l’initiative du syndic, du propriétaire, du locataire ou de l’occupant à titre gratuit. Pour ce faire, il existe 2 solutions :

• La solution individuelle : le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit fait usage de son « droit à la prise » et prend entièrement à sa charge l’installation d’une borne personnelle.
• La solution collective : le syndic de copropriété s’occupe de l’équipement de tout ou partie des places de parking. Les frais sont partagés entre les copropriétaires.

La solution individuelle présente l’avantage de la rapidité. Avec un projet porté par une seule personne, la borne peut être installée en peu de temps. Cependant, elle peut s’avérer plus coûteuse que la solution collective, où les coûts sont divisés. Chaque solution à ses avantages et ses inconvénients, et sa propre marche à suivre.

La solution individuelle : le « droit à la prise »

Depuis le 1er janvier 2021, tout habitant d’une copropriété peut user de son « droit à la prise » pour installer une borne de recharge sur un parking collectif, qu’il soit couvert ou non, fermé ou non.

Le décret stipule que ce droit s’applique aux bornes électriques de 22 kW ou moins et que le financement des travaux est aux frais du demandeur.

Comment utiliser son droit à la prise en copropriété ?

Si votre choix se porte sur cette solution, il vous faudra suivre quelques étapes avant de pouvoir profiter de votre borne de recharge.

1. Notifier le syndic de copropriété :
   – Si vous êtes propriétaire, la première chose à faire est d’informer le syndic et de lui apporter toutes les informations concernant les travaux à réaliser (raccordement électrique, devis par un installateur agréé).
   – Si vous êtes locataire, cette notification se fait au propriétaire, par courrier recommandé, pour que ce dernier puisse la transmettre au syndic, dans un délai d’un mois. Une fois le syndic informé, il a 3 mois pour s’opposer à la demande.
   
2. Présenter le projet en assemblée générale : bien que les autres copropriétaires n’aient aucun pouvoir de décision dans cette situation, le projet doit être inscrit à l’ordre du jour dans un but informatif. L’assemblée générale n’impacte pas le lancement des travaux, qui peuvent commencer avant qu’elle n’ait eu lieu.
   
3. Conclure le contrat avec un installateur agréé :
   – Ce dernier doit disposer de la qualification IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique) obligatoire depuis le 14 juillet 2017. Elle atteste de ses compétences et ouvre les droits aux aides financières.
   – Pour débuter les travaux, une convention doit être signée entre l’installateur et le syndic. Si ce n’est pas fait dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de votre ville.

Une fois toutes ces démarches faites, les travaux d’installation peuvent débuter ! Grâce à des délais courts, c’est un projet qui peut être mené à bien rapidement. D’autant plus, qu’il est très rare que le syndic de copropriété s’y oppose. Que faire si c’est le cas ?

Le syndic peut-il s’opposer à l’installation d’une borne de recharge ?

Une fois votre syndic informé de votre volonté de réaliser des travaux sur votre place de stationnement, celui-ci dispose de 3 mois pour s’y opposer.

Pour ce faire, il doit saisir le tribunal judiciaire et justifier d’un motif réel et sérieux. Les seules raisons valables étant que :

• Les places de parking sont d’ores et déjà équipées d’une borne de recharge ;
• Un projet d’équipement est en cours de mise en place ;
• Le syndic souhaite réaliser les travaux lui-même.

Dans ce dernier cas, le syndic a 6 mois pour lancer le projet. Passé ce délai, vous pouvez poursuivre vos travaux individuels. Vous préférez opter pour la solution collective ? La procédure à suivre sera différente.

La solution collective : une démarche sur le long terme

Lorsque plusieurs copropriétaires sont favorables à l’installation de points de recharge électrique, la solution collective semble plus adaptée. D’autant plus que les bornes de charge sont devenues obligatoires sous certaines conditions.

Est-ce une obligation pour les copropriétés d’avoir des bornes de recharge ?

Le 26 décembre 2019, le Journal officiel publie la loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM. Celle-ci se compose de nombreuses mesures visant à rendre les transports moins coûteux et plus propres.

Parmi ces mesures, on retrouve l’obligation d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans :

• Les locaux à usage d’habitation neufs, dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021.
• Les locaux à usage d’habitation existants effectuant des travaux sur les parkings ou l’installation électrique après le 1er janvier 2025.

Dans les 2 cas, au moins 20 % des places de stationnement doivent être équipées.

De quelles options disposent les syndics ?

La demande d’équipement peut provenir du syndic, mais également des copropriétaires. Le projet doit être présenté et voté en assemblée générale puisque les frais vont toucher tout le monde.

Comme pour le recours au « droit à la prise », il faut faire appel à un prestataire agréé IRVE pour l’installation des bornes. Les travaux pourront se réaliser de 3 manières :

1. L’opérateur tiers : les travaux d’installation sont entièrement délégués à un opérateur électrique préalablement sélectionné par le syndic. Offre la moins chère à l’installation, elle empêche par la suite les résidents de choisir leur propre opérateur en électricité. Se trouvant contraint à souscrire auprès du prestataire propriétaire des bornes, ce dernier impose le plus souvent des abonnements aux coûts élevés.
2. L’installation d’un compteur global : un seul compteur permet d’alimenter toutes les bornes du parking. L’opérateur est choisi par le syndic qui souscrit à un contrat en son nom. Les copropriétaires sont ensuite facturés en fonction de leur consommation, relevée sur des sous-compteurs nominatifs.
3. L’extension du réseau électrique existant ou colonne horizontale : chaque résident a un compteur individuel, qu’il gère de la même manière que le compteur de son habitation, en choisissant son opérateur et abonnement.

Quelle que soit l’option choisie, il faut compter entre 3 et 8 mois après le vote en assemblée générale pour que le système de recharge soit installé et fonctionnel.

Quelles sont les aides financières à l’installation d’une borne de recharge en copropriété ?

Le prix de l’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique en copropriété varie en fonction des prestataires et des travaux à prévoir. Mais que ce soit un projet individuel ou collectif, des aides existent pour alléger la facture.

Le programme Advenir

Advenir est un programme créé par l’association Avere France et le ministère de l’Écologie. Il est financé par le dispositif des CEE (Certificat d’Économie d’Énergie) qui encourage les fournisseurs d’électricité à aider leurs clients à faire des économies d’énergie.

Grâce à ce programme, il est possible d’obtenir une aide s’élevant à 50 % des dépenses d’installation de la borne électrique. Le plafond est de 600 € pour les solutions individuelles et de 1 660 € pour les solutions collectives.

Pour cela, le prestataire doit être agréé et l’opérateur choisi doit respecter certains critères, comme l’inter-compatibilité, qui permet à des abonnés d’autres opérateurs d’utiliser les bornes. De même, une inspection sur site est exigée pour obtenir un certificat de conformité.

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Le Crédit d’impôt borne de recharge (CIBRE)

Le Crédit d’impôt borne de charge, ou CIBRE, mis en place le 1er janvier 2021, rembourse 75 % du montant des dépenses d’installation (plafond à 500 €).

Il est éligible par tous et n’est pas soumis à un niveau de revenu maximum. Pour y avoir droit, toutes les dépenses (installation et fournitures) doivent être indiquées sur la même facture. De même, le système de charge doit être pilotable, c’est-à-dire que sa puissance doit être modulable.

Si vous cochez toutes ces cases, vous pouvez indiquer le montant des travaux sur votre déclaration de revenus pour obtenir le crédit d’impôt.

La TVA à 5,5 %

Depuis le 1er janvier 2021 toujours, les travaux d’installation de bornes de recharge peuvent être facturés avec une TVA de 5,5 % au lieu des habituels 20 %.

Cette taxe abaissée s’applique pour les installations réalisées dans les bâtiments d’habitation de plus de 2 ans. Comme pour le crédit d’impôt, les travaux et les équipements doivent être indiqués sur la même facture.

Vous voilà informé sur les façons d’installer une borne de recharge en copropriété ! Prêt à passer à l’étape suivante et à lancer les démarches ? Prévoyez-vous d’installer une borne de recharge dans votre copropriété ? N’hésitez pas à partager vos expériences dans les commentaires ⚡️.

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